Divorce pour acceptation.

Dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage, les époux sont d'accord sur le principe du divorce sans tenir compte des faits qui sont à l'origine de cette rupture.

La procédure dans ce genre de divorce comporte deux phases, une audience de conciliation, entraînant des mesures provisoires pour le règlement de la vie de la famille, et une audience de jugement, qui règlera définitivement les conséquences du divorce.

Tous les points de désaccord sont alors recueillis par le juge et celui-ci statue sur les conditions relatives à l'entretien des enfants et les mesures relatives à l'exercice de l'entretien parental.

Dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage, les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets.

La convention sur le principe du divorce peut être établie à n'importe quel moment de la procédure.

Il y a, cependant, des conditions à respecter.

Cette convention est irrévocable dès sa communication au juge et pour assurer la sécurité juridique, aucune voie de recours n'est plus possible.

En outre, la loi exige que les conjoints qui introduisent une demande de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage doivent être assistés par un avocat.

C'est l'avocat de l'époux demandeur qui devra déposer une demande auprès du tribunal de grande instance.

Les motifs n'y sont pas exposés et elle comporte aussi les mesures provisoires proposées par l'avocat.

Ces mesures sont destinées à arranger la vie du ménage jusqu'au jugement définitif du divorce.

En cas d'accord entre les époux, ils établissent ensemble une requête indiquant qu'ils acceptent le principe du divorce et qu'ils s'en remettent au juge pour statuer sur les effets du divorce.

Les procédures habituelles de conciliation sont effectuées et c'est seulement après que le juge rend son jugement sur les conséquences patrimoniales du divorce.

Les différentes estimations du patrimoine des époux ainsi que sa liquidation sont alors faites par des professionnels qualifiés comme les notaires, par exemple.